Conditions générales de vente,
de diffusion et d'utilisation.
(version du 23/09/2010)
Objet : L'accès à tous les services en ligne payants ou gratuits disponibles sur le site " AutoCote " est subordonné à l'acceptation des présentes conditions. En conséquence, la connexion à l'un quelconque des services accessibles sur le présent site implique une acceptation sans réserve par l'utilisateur des présentes conditions de services. L'internaute est donc invité à lire attentivement ces conditions générales de vente, de diffusion et d'utilisation avant de continuer, et à en imprimer une copie pour ses dossiers.
Les présentes conditions de services prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par AutoContact. Le service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Le service est réservé aux personnes majeures.
Consultez :
1. Service d'évaluation de la cote automobile
L'évaluation de votre véhicule est strictement indicative puisqu'elle ne repose que sur les données que vous acceptez de communiquer et qu'un examen précis du véhicule est de fait impossible.
En conséquence, cette évaluation ne saurait engager à quelque titre que ce soit la responsabilité d'AutoCote. Il vous appartient de vérifier auprès d'un professionnel de l'automobile quelle est la côte exacte de votre véhicule après un examen technique approfondi
2. Paiement à l'acte.
L'option « je cote ma voiture » est payante . Les paiements seront réalisés par le biais du service de paiement sécurisé Allopass et aux conditions suivantes :
- Audiotel : 1,91€
- Paiement Mobile (France uniquement) : 3€
- Coût d'un SMS +3€
- Carte bleue : 3€
- Débit d'une carte prépayée Neosurf : 3€
- Par le débit auprès de votre Fournisseurs d'Accès Internet de 2€
Le paiement est valable immédiatement après avoir entré votre code. La date d'expiration de la prestation est visible à la validation de l'achat. Aucun remboursement n'est possible après la validation de la prestation.
3. Responsabilité
La responsabilité d'AutoCote est limitée au montant du prix du service consulté.
1. Acceptation des conditions générales de diffusion
| 1.1 | La diffusion d'une petite annonce (ci-après « Annonce ») diffusée sur le site internet www.autocote.com édité par la société AutoContact, implique pour l'annonceur, l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de diffusion à l'exclusion expresse de toutes conditions autres ou contraires. |
| 1.2 | Le fait qu'AutoContact ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de diffusion ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. |
2. Diffusion
| 2.1 | L'annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte de l'Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l'Annonce. |
| 2.2 | L'Annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l'annonceur. |
| 2.3 | L'annonceur certifie que l'Annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l'annonceur relève AutoContact, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l'annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition. |
| 2.4 | Sans préjudice de l'application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de l'Annonce, AutoContact se réserve le droit de refuser à tout moment une Annonce pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs. Un tel refus ne fait naître au profit de l'annonceur aucun droit à indemnité. |
3. Règles particulières de rédaction pour les véhicules
| 3.1 | Pour que la diffusion d'annonce de véhicule soit légale, elle doit contenir certaines informations énumérées dans le décret n° 2000-576 du 28 juin 2000. Les informations obligatoires que le véhicule soit neuf ou d'occasion sont : la marque du véhicule, le type (berline, coupé...), le modèle, et si nécessaire la variante de ce modèle. La variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur. |
| 3.2 | Concernant plus particulièrement les voitures neuves, depuis un décret du 27 décembre 2002, il est obligatoire d'indiquer les informations suivantes : la consommation de carburant, les émissions de dioxyde de carbone. Le non respect de ces règles peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 2250 euros. |
| 3.3 | Lorsque le véhicule proposé à la vente est d'occasion, l'annonce doit contenir en plus les informations suivantes : le mois et de l'année de la première mise en circulation, l'indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation, s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur (première main), si le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur. Si l'indication du kilométrage total parcouru ne peut être garantie, alors le kilométrage inscrit au compteur doit être suivi de la mention « non garanti ». |
4. Limitation de responsabilité
| 4.1 | Sauf dol ou faute lourde, AutoContact, ne sera tenu en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition ou la publication d'une Annonce, ou de défaut de parution de quelque nature que ce soit. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas ouvrir droit à une indemnisation sous quelque forme que ce soit. |
| 4.2 | AutoContact ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, liés à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l'interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit - dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d'hébergement -, de l'accès au réseau Internet. |
| 4.3 | AutoContact se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter la diffusion du site www.autocote.com sans être tenue de verser à l'annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit. |
| 4.4 | Toute réclamation, pour être recevable, doit être transmise par lettre simple, télécopie ou e-mail, dans un délai de quarante huit (48) heures à compter de la date de diffusion sur www.autocote.com. |
La consultation des petites annonces déposées est ouverte à tous les utilisateurs, particuliers ou professionnels.
1. Dépôt des annonces
| 1.1 | L'utilisateur peut déposer une annonce en remplissant et validant un formulaire sur le site www.autocote.com. La validation du formulaire entraîne sa prise en compte immédiatement. |
| 1.2 | Les annonces déposées étant prises en compte dès validation du formulaire, l'attention de l'utilisateur est attirée sur le fait qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Il pourra ultérieurement s'il le désire supprimer son annonce. |
| 1.3 | Le dépôt d'une annonce de vente d'un véhicule est gratuit. |
2. Accès à l'espace client
| 2.1 | Lors de l'inscription, l'utilisateur se verra attribuer un Identifiant et un Mot de passe associé : l'utilisateur ne pourra accéder à l'Espace Client qu'en utilisant cet Identifiant et ce Mot de passe.
L'Identifiant et le Mot de passe sont strictement personnels et confidentiels.
L'utilisateur s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Tout accès à l'Espace Client effectué grâce à cet Identifiant et ce Mot de passe est réputé être effectué par l'Internaute.
L'utilisateur informera immédiatement par écrit AutoContact de toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe faite à son insu. En ce cas, AutoContact procédera à la désactivation de l'Identifiant et du Mot de passe et attribuera un nouvel Identifiant et un nouveau Mot de passe à l'Internaute. |
| 2.2 | Sans connexion de l'utilisateur sur le site sur une période de douze (12) mois, AutoContact procédera à la désactivation de l'Identifiant et du mot de passe de l'Internaute. Ce dernier pourra s'inscrire à nouveau sur le site. |
| 2.3 | La période de validité d'une annonce est limitée à un maximum de 5 semaines. A l'expiration de la période de validité, l'annonce pourra être supprimée par AutoContact. |
3. Les hyperliens sur AutoCote
| 3.1 | La mise en place d'un hyperlien nécessite une autorisation d'AutoContact. Si vous souhaitez établir un tel hyperlien merci de prendre contact avec AutoContact. |
| 3.2 | AutoContact ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu, des services, des produits, de l'information offerte sur les sites qui font l'objet d'un hyperlien avec AutoCote. |
| 3.3 | En conséquence la responsabilité d'AutoContact au titre des dommages directs ou indirects tels que notamment perte de clientèle, action en justice, trouble commercial quelconque, perte d'image de marque, manque à gagner, ne pourra être recherchée ni au titre de la qualité et/ou des spécifications des produits et services vendus par des partenaires affiliés, ni au titre des opérations de paiement effectuées sur ces sites. |
4. Mise en relation
| | L'utilisateur du site AutoCote.com peut contacter un annonceur par mail ou téléphone, seulement dans le but d'avoir de l'information sur la vente, dans un but d'achat éventuel et non à des fins de prospections commerciales. De même que le SPAM est strictement interdit par le biais de AutoCote.com ainsi qu'en général, selon la loi "informatique et liberté" de 1978 (articles 25, 26 et 27). La prise de contact avec un annonceur, implique l'acceptation sans réserve de ces conditions d'utilisation. |
5. Responsabilité
| 5.1 | Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. AutoContact décline toute responsabilité quant à l'exactitude ou à la pertinence de ces annonces. |
| 5.2 | AutoContact n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la licéité des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services. |
| 5.3 | Il appartient à l'utilisateur de vérifier lesdites informations avant leur mise en application, et ce notamment avant la conclusion de tout contrat de vente d'un véhicule.
Notamment, AutoContact met à disposition une page "détecter les arnaques" listant les situations dont elle a connaissance et dans lesquelles il convient d'être très méfiant. Cette page est non contractuelle et non exhaustive et l'utilisateur reconnaît qu'il pourrait se retrouver face à une situation d'arnaque non listée dans cette page sans que cela soit préjudiciable à AutoContact. |
| 5.4 | En outre l'utilisateur reconnaît qu'autocote.com n'intervient ni dans la conclusion de contrats de vente éventuels, ni dans la livraison des véhicules ou dans le paiement du prix. AutoCote.com ne garantit en aucun cas la conclusion de contrats de vente avec les concessionnaires, les véhicules d'occasion et autoCote.com n'intervenant pas dans le choix ou la description desdits véhicules ; de même AutoContact ne vérifie pas leur qualité, leur état de fonctionnement, leur sûreté, leur dangerosité, leur légalité, leur état général, leur conformité. AutoCote.com ne pourra en conséquence être tenu pour responsable à ces titres. AutoCote.com ne pourra être tenu pour responsable en cas de non conclusion de vente, non paiement du prix ou d'absence de livraison du ou des véhicules d'occasion éventuellement vendus. En outre, autocote.com ne garantit pas la solvabilité et la bonne foi de l'acheteur, ni sa capacité à acheter le véhicule d'occasion.
En conséquence, l'utilisateur reconnaît que la responsabilité d'AutoContact ne pourra être recherchée au titre de l'information et des services proposés sur le site, et l'utilisateur accepte que l'utilisation de ces informations et services s'effectue sous sa seule et entière responsabilité, contrôle et direction. |
| 5.5 | L'utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager AutoContact de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir AutoContact si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales. |
| 5.6 | L'utilisateur autorise AutoContact à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du service dans les cas suivants :
- pour se conformer à des exigences légales ou dans le cadre d'une procédure judiciaire
- pour faire valoir et respecter les présentes Conditions Générales
- pour répondre aux plaintes fondées sur la violation des présentes Conditions Générales
- pour protéger les droits et intérêts de autocote.com.
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| 5.7 | Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Tout litige y afférent sera soumis au Tribunal de grande instance de Bordeaux pour les particuliers au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour les commerçants. |