Guide de l'acheteur
Les documents nécessaires à l'immatriculation
Vous devez faire établir une nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation) dans un délai d'un mois suivant la date d'achat du véhicule, sous peine d'amende.
Vous pouvez la faire établir aux noms de plusieurs copropriétaires sur production de justificatifs adéquats.Cette carte grise peut être obtenue par le concessionnaire ou le marchand si vous achetez à un professionnel de l'automobile. Et depuis la mise en place du SIV (Système d'Identifification des Véhicules) en 2009, il est également possible de faire faire sa carte grise dans certains centresautomobiles. Sinon, vous pouvez toujours vous rendre dans la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile ou à la mairie dans certainesgrandes villes. A Paris, vous devez aller à la préfecture de police ou à l'antenne de votre arrondissement (située généralement à la mairied'arrondissement). Si vous effectuez vous même les démarches, imprimez la «demande d'immatriculation» que se trouve au niveau du «guichetadministratif». Attention au délai d'attente aux guichets !
Le propriétaire ou un tiers auquel le propriétaire a donné procuration pour effectuer les démarches. En cas de procuration, le tiers présente : une demande sur papier libre (procuration) établie par le propriétaire, une pièce d'identité à son nom, le dossier complet de la demande.
- Une pièce d'identité
- un justificatif de domicile (un titre de propriété, un certificat d'imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou une attestation d'assurance du logement)
- le certificat de cession établi par l'ancien propriétaire
- la carte grise (ancien modèle) remise par le vendeur, revêtue de la mention « vendu le » ou « cédé le »,de la date de la vente et de la signature du vendeur, Le coin supérieur droit de la carte aura été préalablementdécoupé, lorsqu'elle comporte l'indication du coin à découper (dans le cas d'un véhicule précédemment immatriculé en France).
- si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moinsde 2 mois si une contre-visite a été prescrite
Attention : lors de l'achat du véhicule d'occasion, l'ancien propriétaire doit transmettre, entre autres, au nouvel acquéreur,un «certificat de situation administrative» (non gage), datant de moins d'un mois, délivré par la préfecture et précisant :si le véhicule est gagé au non, s'il existe une opposition au transfert de la carte grise.Vous pouvez obtenir gratuitement ce document en ligne en cliquant ici.
Si le véhicule provient d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), vous devez fournir :
- l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule
- un certificat d'acquisition du véhicule (certificat fiscal) délivré par les services des impôts.
Il convient de fournir également, selon les cas :
- si le véhicule est conforme à un type communautaire ayant fait l'objet d'une réception à titre isolé, le certificat de conformité européen (original ou duplicata) délivré par le constructeur ou par son représentant en France,
- si le véhicule est conforme à un type national français ou si le certificat de conformité ne contient pas toutes les informations nécessaires, une attestation d'identification du véhicule délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la DRIRE compétente ( dossier de demande d'identification )
- pour les autres véhicules, un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE compétente. Il faut noter que le type communautaire a remplacé le type national français à la fin des années 1990.
Si le véhicule est importé d'un pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE, CAD Etats membres de l'Union européenne et Islande, Liechtenstein, Norvège), vous devez fournir en plus :
- le certificat de dédouanement 846 A